CGV
CGV applicables à partir du 01/09/2023
Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.
PREAMBULE:
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
En validant les présentes, le Client demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, afin de pouvoir bénéficier des produits digitaux immédiatement.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles s'appliquent sans restrictions à l'ensemble des ventes conclues par la Société CFLV-SL
1- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits ou services proposés s'adressent à des professionnels, il s'agit des produits et services présentés sur ce site ainsi que sur la plateforme de formation en ligne de la société CFLV-SL, et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site.
- Les produits virtuels sont consultables immédiatement après achat. Un lien d'accès est envoyé automatiquement par email après que le client ait renseigné le formulaire de livraison,
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CFLV-SL constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
3- TARIFS
Les prix des biens et services présentiels sont entendus nets hors frais de déplacements et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
4 - AIRE GEOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits présentés dans ce site est accessible à toute personne résidant ou non en France.
5- COMMANDES
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.
La durée d'accès aux programmes digitaux est sauf descriptif ou offre particulière d'une année.
Droit d'usage personnel :
L'identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client, sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.
Le Client se porte garant de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d'accès. Le Client informera sans délai CFLV-SL de la perte ou du vol des clés d'accès, CFLV-SL se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.
Garanties
CFLV-SL s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme de cours en ligne dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d'accès du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer CFLV-SL dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
CFLV-SL prendra toute mesure pour que le service soit disponible de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service liée à une intervention de maintenance corrective, CFLV-SL mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, CFLV-SL prolongera l’accès du ou des parcours de formation(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de la plateforme, l'accès au service pourra également être interrompu temporairement. CFLV-SL s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à CFLV-SL. CFLV-SL prolongera l’accès du ou des parcours de formation(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de CFLV-SL est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
Le service vendu sur les sites CFLV-sL sont conformes à la législation Andoranne et Française. La responsabilité de CFLV-SL ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu'il appartient au client de vérifier. La sécurité et l'intégrité des communications sur Internet ne peuvent pas être garanties. CFLV-SL décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d'accès.
En cas de panne due à l'hébergeur du site pour une durée d'au moins 8 jours, la durée de l'accès sera prolongée d'une durée égale à l'absence de possibilité d'accès au site.
La société CFLV-SL ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l'absence de possibilité d'accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d'hébergement du site.
6- Commandes-Factures-Paiement
Il appartient au client de sélectionner les produits qu'il désire sur le bon de commande vers lequl il est dirigé, selon les modalités suivantes :
L'ensemble des tarifs sont disponibles sur les différents sites de commercialisations et sont exprimés HT (TTC pour Andorre).
Au moment de la validation, le Client aura la possibilité de modifier ses choix, soit de valider la commande en cliquant sur le bouton Commander. (Ci après l'acceptation)
Les paiements sont effectués par le biais de la plateforme de paiement
L'acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes conditions de vente ainsi que des conditions d'utilisation et conditions de fourniture des produits et services. Sous réserves de conditions contractuelles particulières convenues par contrat écrit entre les parties.
Sauf preuve du contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par la Société CFLV-SL constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les relations entre CFLV-SL et le Client.
L'acceptation et la validation par la Société CFLV-SL du paiement et de la commande se feront par la validation directe par le numéro de e-transaction.
Les produits et options sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par CFLV-SL. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (Pour les professionnels Français, la procédure d'autoliquidation de TVA est appliquée).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur les sites CFLV-SL. Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont sécurisés. Ils s'effectuent par une plateforme de paiement sécurisée. Ces tarifs pourrons être révisés lors d'offres promotionnelles ou d'opérations ponctuelles.
La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par CFLV-SL par l'envoi d'un mail et après encaissement par celui-ci soit de l'intégralité de la commande, soit de la première échéance, lors de facilités de paiements accordées au Client.
Les règlements en plusieurs fois constituent une facilité de paiement et engagent le client pour la totalité du montant de la commande.
Toute échéance non honorée donnera systématiquement lieu à des poursuites judiciaires en vue du recouvrement des sommes, après l'envoi d'une mise en demeure par courriel restée sans effet dans un délai de 8 jours. CFLV-SL se réserve le droit de suspendre l'accès à la zone membre jusqu'au paiement de l'échéance.
7 - LIVRAISON
Les produits sont livrés sous 24 h après paiement, à l'adresse électronique fournie par le Client, sous forme d'accès à un espace membre personnel et nominatif. Le client disposera d'un login et d'un mot de passe lui permettant d'accéder à son espace membre quand il veut pendant 1 an.
Une facture est éditée automatiquement et disponible dans l'espace membre, lors de la mise à disposition du compte personnel du Client.
8- RETRACTATION
Le Client pourra demander le remboursement par mail. CFLV-SL procèdera au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, dans un délai de 30 jours maximum. Le remboursement peut être demandé sur la page contact. CFLV-SL n'a pas d'obligation de résultats. Les résultats présentés sur le site ne sont pas garantis et ne sont pas contractuels.
9- RESPONSABILITE
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure.
Le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre. Le fournisseur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
10- INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
11- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
12- REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux andorrans seront seuls compétents.